Etapes principales pour mener une transaction entre particuliers :
  • promotion du bien (annonce immobilière)
  • visites du bien
  • négociation sur le prix de vente
  • signature du compromis de vente (sous seing privé ou notarié)
  • établissement des diagnostics immobiliers (appel à des entreprises spécialisées)
  • signature de l'acte de vente chez le notaire (fournir diagnostics au notaire)

Compter 2 mois minimum entre le compromis et la vente chez le notaire :

  • permettre au notaire de collecter les informations légales nécessaires à la vente
  • permettre au vendeur de faire établir ses diagnostics
  • permettre à l'acheteur de monter son financement

Documents à fournir au plus tard le jour de la vente :

  • toutes copropriétés : métrage surface Loi Carrez (particulier/pro)
  • copropriété depuis 1997 : non présence d'amiante (syndic/pro)
  • copropriété depuis 1948 zone à risque : non présence de plomb (préfecture)
  • zone à risque parasitaire : non présence de termites (mairie)
  • zone à risque naturel ou technologique : attestation de conformité (préfecture)
  • bâtiments de 50m2 ou plus : certificat de bilan énergétique (pro)
  • logements équipés au gaz : certificat de conformité de l'installation (pro)

Remarque
Les diagnostics sont obligatoires pour la vente ; le propriétaire en supporte le cout qu'il traite entre particuliers ou par agence